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CFTC du Bureau Veritas

Les « petits arrangements entre amis » ça suffit !

6 Avril 2017 , Rédigé par CFTCBV Publié dans #Filialisation, #Marine et offshore

Les résultats des deux tours des élections DUP ont vu un grand succès de nos listes (4 élus titulaires dans le collège « cadres », tous les candidats élus soit titulaires, soit suppléants) et premier en nombre de voix dans le collège « techniciens, agents de maitrise et assimilés ».

De plus la représentativité de notre syndicat est désormais incontestable.

Un grand merci à tous ceux qui
nous ont fait confiance !

Mais il nous faudra sans doute vraisemblablement retourner aux urnes, et améliorer encore nos scores.

Nous aurions pu conserver notre petit confort d’élus et salariés protégés et nous contenter de ces mandats protecteurs dans le cadre d’une Délégation Unique du Personnel, entérinant ainsi des dispositions illicites.

En février dernier, trois organisations syndicales ont en effet signé avec la direction un accord dérogatoire aux dispositions du Code du travail sur la représentation sociale des salariés sous la forme d’une Délégation Unique du Personnel.

Légalement, un tel accord ne peut être signé que par des organisations syndicales représentatives, représentant plus de 50 % des voix des salariés.

C’est d’ailleurs la position qu’a prise très clairement l’Inspection du Travail dans une  lettre du 20 décembre 2016 dernier.

Or la représentativité des signataires au sein d’une filiale nouvellement créée était impossible à évaluer au moment de la signature, car aucune élection préalable ne permettait de la mesurer.

Cependant, la direction a trouvé des partenaires pour détourner un protocole électoral afin de lui faire jouer le rôle d’un accord d’entreprise.

Quels sont les enjeux, derrière ces « acrobaties » juridiques ?

Pour l’employeur, avoir la représentation sociale la plus petite possible, la moins coûteuse possible ; (et la plus facile à manipuler)…C’est d’ailleurs ce qui ressort de sa communication vers les actionnaires.

Pour les salariés, être privés d’une représentation sociale conforme au droit, avec des moyens en hommes et en heures de délégations adéquats.

La DUP dérogatoire actuelle comporte 11 délégués et 11 suppléants pour un effectif de 432 personnes. De surcroit, le nombre d’heures de délégation ou la prise en charge des temps et frais de déplacement n’apparaissent même pas dans ce protocole !

Ceux qui ont signé ce protocole croient tout benoitement qu’ils vont pouvoir « négocier » après coup ces éléments essentiels !

 

Imaginez-vous acheter une voiture en négociant le modèle, la couleur et toutes les options… mais pas le prix ? Attendriez-vous la livraison pour voir combien elle va vous coûter ?

Eux oui ! En signant cet accord en cachette des électeurs, c’est très exactement ce qu’ils ont fait.

Voici donc la situation en résumé (pour 432 personnes):

Représentation légale suivant le Code du Travail

DUP dérogatoire « négociée » actuelle

DUP pour 300 personnes
(pour mémoire)

Délégués du Personnel                7 titulaires et 7 suppléants

Comité d’Entreprise                      6 titulaires et 6 suppléants

CHSCT                                          4 titulaires (et 4 suppléants ?)

Délégation unique

11 titulaires et 11 suppléants

Délégation unique                 12 titulaires et 12 suppléants

265 heures de délégation au total

Nombre d’heures de délégation :   à la discrétion de l’employeur

252 heures de délégation au total

3,9% de l’effectif ayant un mandat de titulaire

2,5 % de l’effectif ayant un mandat de titulaire

4% de l’effectif ayant un mandat de titulaire

Les chiffres parlent d’eux même !

Cet « accord » illégal réduit clairement la capacité de travail social de vos représentants, qu’il s’agisse de vous défendre individuellement, ou de négocier des accords collectifs en étudiant sérieusement leurs objets et leurs conséquences.

De plus, l’employeur a jugé pertinent de maintenir sur les listes électorales des directeurs disposant d’un  pouvoir de sanction sur les salariés (ils peuvent donc voter, être élus comme vos délégués, …et simultanément sanctionner ceux qu’ils représentent…).

Il s’agit évidemment d’un conflit d’intérêt ; mais pourquoi se priver de la possibilité de peser sur les résultats avec 5.1 % de l’effectif du collège « Cadre ?

Pour faire cesser cette situation de non-droit, nous avons donc été contraints d’agir en justice.

Nous sommes bien conscients de votre lassitude et de votre inquiétude devant cette situation, mais devrions nous pour autant accepter de nous « coucher » devant la direction avec le risque de voir la situation sociale continuer à se dégrader ?

Pourquoi pas demain un beau chantage à l’emploi via un référendum « orienté » ?

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des résultats de l’audience devant le Tribunal d’Instance de Courbevoie qui se tiendra le 18 avril.

 

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